Notice légale
En téléchargeant et utilisant l’application « Tabacstop », l’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées, à tout moment, par simple publication sur l’application précitée d’une nouvelle version. L’utilisateur en sera dûment averti par notification soit lors de la première connexion qui suit, soit au moyen des notifications automatiques, soit par e-mail à l’adresse communiquée lors de la création de son login.
La modification entre en vigueur à la date précisée au sein de la nouvelle version.
En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux compétent pour le siège social de la Fondation contre le Cancer seront compétents. La Fondation contre le Cancer peut cependant décider de recourir à la médiation, en faisant intervenir un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation en vue de résoudre le litige par cette voie.
Propriétaire de l’application
L’application « Tabacstop » est une application appartenant à la Fondation contre le Cancer, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0873 268 432, ci-après « la Fondation ».
Objet de l’application
L’application « Tabacstop » est une application destinée à assister les personnes souhaitant arrêter de fumer. Elle permet principalement :
- d’obtenir des conseils et faire un suivi en vue de mettre fin à l’assuétude au tabac ;
- de consulter des statistiques encourageantes et de suivre un parcours de gratifications (système de badges) ;
- de discuter avec d’autres personnes utilisatrices de l’application ainsi qu’avec les tabacologues de Tabacstop au moyen du système de messagerie instantanée présent au sein de l’application, ci-après la « messagerie instantanée » ;
- de demander des informations sur toute question liée au tabac ;
- de pouvoir recevoir des défis en cas de manque ou de prendre contact avec Tabacstop.
En aucun cas, l’application ne remplace les conseils dispensés en la matière par un tabacologue, médecin ou autre professionnel de la santé ayant suivi une formation spécifique en tabacologie.
L’utilisation de l’application est gratuite et le restera toujours. Aucune publicité n’est affichée sur l’application et aucune n’en sera jamais affichée.
Contact
Les coordonnées de contact de la Fondation, pour tout ce qui concerne l’application, sont les suivantes : Tabacstop, chaussée de Louvain, 479, 1030 Bruxelles, conseil [at] tabacstop [dot] be ou 0800/11100.
L’utilisateur est invité à faire usage de ces coordonnées pour toute information au sujet du contenu de l’application ou de son fonctionnement. L’utilisateur peut également prendre contact avec la Fondation via le formulaire de contact repris sur son site Internet ou sur via le formulaire de contact repris sur le site Internet de Tabacstop.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel suivantes sont, le cas échéant, issues de l’application et conservées par la Fondation :
- nom (et prénom) en cas d’absence de choix de pseudonyme;
- âge ;
- code postal
- adresse e-mail ;
- données d’identification au site internet Facebook (www.facebook.com) : adresse e-mail et login (nom d’utilisation) ;
- profession ;
- niveau d’étude ;
- sexe ;
- produit fumé ainsi que l’utilisation de substituts de nicotine, le cas échéant ;
- motivations pour l’arrêt du tabac
- présence d’un entourage fumeur
- nombre de cigarettes fumées par jour, nombre de cigarettes dans le paquet, coût du paquet
Ces données sont conservées par la Fondation, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). La Fondation traite les données récoltées par l’application « Tabacstop ». Le responsable de traitement est la Fondation.
En aucun cas, la Fondation ne collecte les coordonnées bancaires des utilisateurs. Celles-ci sont, le cas échéant, exclusivement conservées par Apple (via l’Apple Store) et Android (via Play Store).
Les données sont conservées par la Fondation de manière identifiable, par les employés de la Fondation concernés par Tabacstop, pour une période de 2 ans. Elles sont utilisées afin d’évaluer l’efficacité de l’application par l’intermédiaire d’enquête de satisfaction ou d’efficacité transmise à l’utilisateur par e-mail.
Au terme de cette période de 2 ans, les données sont rendues anonymes. Aucune identification personnelle n’est plus possible. Les données anonymes sont conservées à des fins statistiques ainsi qu’afin de répondre aux deux objectifs suivants :
- réalisation du rapport d’activité annuelle de la Fondation et ce, dans le cadre de l’obligation imposée par les autorités à la Fondation, en tant qu’organisme subsidié ;
- évolution du service au regard des analyses effectuées par la Fondation pour adapter les prestations et services proposés aux besoins des utilisateurs ainsi qu’à la rédaction des stratégies pour l’avenir.
L’utilisateur bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi que de faire rectifier des données personnelles inexactes, de s’opposer le cas échéant et pour des motifs légitimes au traitement de ces données personnelles, de retirer son consentement au traitement, de demander l’effacement, une limitation du traitement ou la portabilité de ses données personnelles, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy [at] fondationcontrelecancer [dot] be (subject: Mes%20donn%C3%A9es%20personnelles) , ou par courrier adressé à la Fondation, responsable du traitement à l’adresse suivante : Fondation contre le Cancer, Chaussée de Louvain 479 à 1030 Bruxelles.
Seuls les employés concernés par l’application bénéficient de l’accès aux données personnelles précitées. Les données personnelles ne sont, en aucun cas, utilisées à des fins commerciales ou de récolte de fonds, ni communiquées à des tiers tant à des fins de marketing direct effectué par ceux-ci que pour toute autre motif, à l’exception des sous-traitants de la Fondation, à qui sont communiquées les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la mission qui leur est confiée. Les données transmises sont détruites au terme de la réalisation de la mission.
Afin d’éviter tout accès non autorisé aux données à caractère personnel transmises par l’utilisateur, la Fondation respecte les principes généraux de sécurité applicables aux applications du type de l’application « Tabacstop ». La Fondation a, en outre, mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles visant à assurer la protection des données. Des mesures identiques ou similaires sont imposées aux tiers assurant des prestations pour le compte de la Fondation.
La Fondation peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Elle peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens, ceux de l’application « Tabacstop » ou ses utilisateurs, ainsi que, dans des cas extrêmes, la sécurité de la Fondation, propriétaire de l’application, de ses administrateurs, de ses utilisateurs ou de l’application « Tabacstop ».
Éléments de suivi technique de l’application
La Fondation recueille des informations de connexion et d’utilisation de l’application en vue, exclusivement, d’améliorer l’application au niveau technique. Ces informations ne sont, aucunement utilisées à des fins de traçage du comportement des utilisateurs en dehors des missions de la Fondation contre le Cancer et ne seront en aucun cas transmises à une application ou un site internet tiers. Ces informations sont cependant nécessaires au fonctionnement optimal de l’application.
Sécurité de l’application
La Fondation met tout en œuvre pour garantir la sécurité de l’application (notamment contre les virus ou autres délits informatiques), et assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données des utilisateurs de l’application « Tabacstop ». Des mesures de sécurité sont prises en vue d’y satisfaire et de protéger les utilisateurs contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégales ou accidentelles et la perte accidentelle.
Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation de l’application, l’utilisateur est invité à informer la Fondation du problème. La Fondation mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.
Éléments de connexion à l’application
Inscription
Lors de son inscription au sein de l’application, l’utilisateur est invité à choisir un nom d’utilisation qui peut être soit un pseudonyme, soit ses nom et prénom. Il peut également choisir de se connecter par l’intermédiaire de son profil Facebook. La Fondation recommande de faire usage d’un pseudonyme dans le cadre de l’utilisation de l’application et ce, afin de préserver la confidentialité des données. L’utilisateur reste à tout moment libre du mode d’identification choisi.
En tout état de cause, si l’utilisateur opte pour ses nom et prénom ou importe, au sein de l’application, des photos d’une banque de données personnelles, il en est seul et unique responsable.
Mot de passe
Outre les données d’identification, l’utilisateur est invité à faire le choix d’un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être transmis à un tiers.
L’utilisateur peut également faire usage, dans ce cadre, du mot de passe utilisé pour sa connexion à Facebook lorsqu’il utilise son profil Facebook comme identifiant de l’application. En aucun cas, la Fondation n’est responsable en cas d’usage de l’application par un tiers, en raison d’un mot de passe transmis à celui-ci par l’utilisateur ou du choix d’un mot de passe non-suffisamment sécurisé.
Lien avec Facebook
Lorsque l’utilisateur fait usage des données d’inscription à Facebook en vue de créer son profil au sein de l’application Tabacstop, un lien est créé entre l’application et Facebook. Dans ce cadre, seules les données d’identification Facebook ainsi que l’adresse e-mail de l’utilisateur sont connues de la Fondation. Cependant, un lien entre l’application et Facebook est créé. Ce lien peut être utilisé par Facebook conformément à la politique de confidentialité de celui-ci.
Règles d’utilisation de la messagerie instantanée
Lorsque l’utilisateur intervient ou prend connaissance des informations publiées au sein de la messagerie instantanée de l’application, il est tenu par les principes suivants :
- Il est seul responsable des informations publiées. En aucun cas, la responsabilité de la Fondation ne peut être mise en cause en cas de publication de propos inadéquats ou non-pertinents ;
- Il est présumé être titulaire des droits liés aux images, textes et autres documents publiés au sein de la messagerie instantanée. A défaut, il est présumé s’être acquitté des obligations en la matière, dont notamment avoir l’autorisation d’utilisation et de reproduction ;
- Il ne peut, en aucun cas, porter atteinte, par les propos tenus ou les informations publiées, à la réputation d’autrui ;
- Il ne peut faire mention d’éléments de nature discriminatoire, à caractère dégradant, xénophobe, antisémite ou de caractère à porter atteinte aux droits et à la dignité de tiers ;
- La messagerie instantanée fonctionnant sur base de groupes ou d’échanges particuliers entre utilisateurs, un utilisateur peut bloquer ou supprimer un autre utilisateur qui énoncerait des propos déplacés ou inappropriés.
En cas d’abus évident ou de non-respect régulier de ce qui précède, la Fondation se réserve le droit de supprimer, temporairement ou définitivement, l’accès de l’utilisateur concerné au forum de discussion.
La Fondation informe l’utilisateur que les tabacologues ont, par ailleurs, accès à tous les échanges qui ont lieu au sein de la messagerie instantanée. Ceux-ci n’en font usage que dans le cadre de l’objectif de l’application, précité.
Droits intellectuels
La Fondation est propriétaire de tous les éléments constituant l’application « Tabacstop » soit et sans être exhaustif : le nom de l’application, l’application en elle-même et son contenu (textes, images graphiques, fichiers sonores, d’animation, ou autres types de fichiers) à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.
La Fondation autorise l’utilisateur à reproduire et communiquer les éléments présents sur l’application uniquement à titre privé et personnel. A cette fin, La Fondation renonce à la revendication de tout élément financier à titre de droits d’auteur.
Toute autre utilisation ou reproduction, tant temporaire que permanente, est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite de la Fondation.
Le cas échéant, l’information et/ou la demande d’utilisation ou de reproduction doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante conseil [at] tabacstop [dot] be (subject: Demande%20d%E2%80%99utilisation%20ou%20de%20reproduction%20du%20contenu%20de%20l%E2%80%99application%20%C2%AB%20Tabacstop%20%C2%BB%20) .
L’application « Tabacstop » peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. L’utilisation d’éléments appartenant à des tiers est soumise à une demande préalable d’utilisation auprès de la Fondation à l’adresse e-mail conseil [at] tabacstop [dot] be (subject: Demande%20d%E2%80%99utilisation%20ou%20de%20reproduction%20du%20contenu%20de%20l%E2%80%99application%20%C2%AB%20Tabacstop%20%C2%BB%20) . Celle-ci transmettra la demande au tiers concerné qui sera libre d’accepter ou de refuser l’utilisation ainsi que, le cas échéant, demander le paiement de droits d’auteur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par l’utilisateur, d’éléments appartenant à des tiers, la Fondation ne sera en aucun cas responsable de l’usage qui en est fait. Seul l’utilisateur sera, le cas échéant, redevable de droits d’auteur au profit du tiers demandeur.
Si l’utilisateur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur l’application « Tabacstop » est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec la Fondation, propriétaire de l’application, par e-mail à l’adresse précitée en expliquant de manière précise le litige.
Un contact sera pris avec l’utilisateur sans délai pour résoudre le litige.
Hyperliens
L’application « Tabacstop » peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet, des réseaux sociaux, des forums de discussions, ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à disposition de l’utilisateur uniquement à titre informatif. Ils n’impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre la Fondation et le site internet, le réseau social de renvoi, le forum de discussion ou les autres sources d’information. La Fondation ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations.
Si le visiteur souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d’un site tiers, un lien vers l’application « Tabacstop », il est tenu d’en informer préalablement la Fondation. L’information peut être adressée, par e-mail, à l’adresse suivante: conseil [at] tabacstop [dot] be ou via le formulaire de contact disponible sur le site Internet de la Fondation.
Le cas échéant, la Fondation ne sera aucunement responsable directement ou indirectement, du contenu des sites internet tiers faisant usage d’un lien vers l’application « Tabacstop » et ce, même si elle est informée de la création et de l’existence du lien.
Responsabilité
L’application « Tabacstop » a été réalisée de la manière la plus consciencieuse possible. L’application est destinée à présenter différentes façons et conseils pour arrêter de fumer, à en donner une visibilité, à permettre à l’utilisateur de contacter la Fondation ou à discuter avec d’autres utilisateurs de l’application. Les informations transmises et les conseils ont été établis et relus par des tabacologues. Les informations reprises sont susceptibles d’évoluer. L’utilisateur est, par conséquent, invité à vérifier, à tout moment, les informations dont il dispose. En aucun cas, la Fondation n’est liée contractuellement par une information mise à disposition sur l’application.
La Fondation ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages tant direct qu’indirect, de quelque nature que ce soit qui pourrait être causé par la consultation ou l’utilisation des données reprises sur l’application « Tabacstop ».
En outre, la Fondation ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation de l’application « Tabacstop ».
Conseils de professionnels de la santé
En aucun cas, les informations disponibles au sein de l’application ne remplacent les conseils donnés par un tabacologue ou un professionnel de la santé.
L’utilisation de l’application ne garantit aucunement l’arrêt définitif de l’assuétude au tabac. L’utilisateur est ainsi invité, outre la prise de connaissance des informations et la participation au forum présents sur l’application, à se faire accompagner par un tabacologue ou un professionnel de la santé.
Disposition finale
La nullité d’un article n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales d’utilisation. La nullité d’une clause entraînera le remplacement de cette dernière par une clause valable allant dans le même sens. Le cas échéant, la Fondation procédera au remplacement de la clause en insérant une clause produisant le même effet.