Politique de Protection des Données de Tabacstop
Les traitements de données à caractère personnel (ci-après « les données ») visés par la présente privacy policy sont soumis au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après dénommée « la règlementation vie privée ».
Responsable du traitement
Fondation contre le Cancer (fondation d’utilité publique), chaussée de Louvain 479 - 1030 Bruxelles Numéro d’entreprise : 873.268.432 – RPM Bruxelles
Ci-après dénommé « Fondation Contre le Cancer » ou « nous »
A qui s’adresse notre politique de protection des données ?
Cette politique s’applique à toutes les personnes qui communiquent ou ont communiqué leurs données lors de leur utilisation des services proposés par Tabacstop, quel que soit le support utilisé (téléphone, email, application, site internet, Facebook,…)
Catégories de données traitées
Nous pouvons traiter différents types de données, dépendant de notre relation avec vous et du type de services dont vous avez besoin :
Informations générales
- Nom, prénom, sexe, langue
- Téléphone
- Adresse email
- Adresse postale ou Province
- Date de naissance ou âge
- Niveau d’études
- Profession
Informations spécifiques liées à vos besoins
- Profil de fumeur (consommation de tabac)
- Profil médical (maladies liées au tabac)
- Profil psychologique (lié à la consommation de tabac) et médication
- Coordonnées du médecin traitant
- Informations liées au soutien de la personne pendant qu’elle essaie d’arrêter de fumer (ex : nombres de contacts, nombre de cigarettes début et fin, date d’arrêt,…)
- Informations collectées par le coach tabacologue indépendant, désigné par la Fondation contre le Cancer
Informations spécifiques si vous introduisez une demande de soutien financier à l’achat de substituts de nicotine (NRT) :
- Preuve du statut ouvrant le droit au remboursement (BIM ,OMNIO, en médiation de dettes ou gestion de biens),
- Vignette mutuelle, cachet du médecin traitant
- Numéro de compte et copie de la carte bancaire
- Paiements effectués ou à effectuer
Traitement de données sensibles
Une partie des données que vous nous communiquez est liée à votre santé. Ces données sont traitées dans la confidentialité la plus stricte et uniquement par les personnes en ayant besoin dans le cadre de des services que nous vous offrons (les tabacologues indépendants avec lesquels nous travaillons et le personnel de la Fondation contre le Cancer spécialement formé à cet effet).
Utilisations de vos données et bases légales
Avec votre autorisation (base légale : article 6.1a de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :
- Pour le traitement des données relatives à votre santé
- Pour répondre aux questions via notre ligne téléphonique, notre site web, Facebook, …
- Pour vous envoyer nos brochures d’informations
- Dans le cadre de la gestion et du suivi des séances d’accompagnement téléphonique proactif à l’arrêt du tabac.
- Dans le cadre du traitement et du suivi de vos demandes d’intervention de soutien financier à l’achat de substituts de nicotine (NRT)
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir ci-dessous « exercer vos droits »)
Lorsque nous avons un intérêt légitime, dans le cadre de nos activités de fondation d’utilité publique, (base légale : article 6. 1f de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :
- Afin de pouvoir adapter nos prestations et services à vos besoins
- Afin d’élaborer des stratégies pour l’avenir nous permettant de poursuivre notre objectif de fondation d’utilité publique
- Afin d’établir des rapports et statistiques communiqués aux médias et grand public ainsi qu’aux régions qui subventionnent Tabacstop.
- Dans le cadre de l’envoi d’enquêtes de satisfaction sur nos services
Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée) :
- Dans certains cas, nous sommes également soumis à des obligations légales imposant le traitement et/ou la transmission de certaines données personnelles aux administrations ou institutions déterminées par la loi (notamment pour pouvoir réaliser notre rapport annuel d’activité en tant qu’organisme subsidié).
Transmission de vos données à des tiers
Vos données sont confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre des activités de la Fondation Contre le Cancer dans le cadre de Tabacstop. Elles ne sont communiquées à des tiers que dans un nombre très limité de cas et uniquement parce que c’est nécessaire :
- Aux tabacologues auxquels nous faisons appel
- A nos sous-traitants tels que les informaticiens qui doivent intervenir dans notre réseau informatique mais uniquement dans le cadre de prestations pour notre compte, sur base de nos instructions et moyennant une confidentialité stricte à respecter.
Dans ce cas, ces personnes ou entreprises ne peuvent utiliser vos données que dans la limite stricte des instructions que nous leur donnons, dans le respect de la présente politique de protection des données. Elles sont soumises à des obligations importantes de confidentialité et de sécurité à l’égard de vos données. En aucun cas, elles ne deviennent propriétaires de vos données.
Transfert de données en dehors de l’Union Européenne
Vos données ne sont pas transmises en dehors de l’Union Européenne.
Durée de conservation de vos données?
Vos données sont conservées pendant cinq ans à dater du dernier contact que vous avez eu avec Tabacstop. Au terme de cette période, les données sont rendues anonymes. Aucune identification personnelle n’est plus possible.
Sécurité de vos données
Nous mettons tout en œuvre pour prendre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées et nécessaires à la protection de vos données et au respect de votre vie privée, notamment afin d’éviter la perte, l’utilisation illicite ou la modification des informations que nous recueillons.
Notre personnel ayant accès à vos données est sensibilisé au fait qu’il traite des données personnelle protégées par la loi et son accès aux données est limité à ce qui est nécessaire pour s’acquitter correctement de ses tâches.
Description de vos droits et procédure pour les exercer
Votre droit d’accès et de rectification :
Conformément à la règlementation vie privée, vous disposez d’un droit d’accès à vos données. Vous avez également le droit de nous demander de corriger les informations inexactes vous concernant ou de compléter les informations incomplètes.
Votre droit de retirer votre consentement :
Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Votre droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les cas prévus par la règlementation.
Votre droit à l’oubli
Vous avez également le droit de demander à ce que vos données soient totalement supprimées de notre base de données dans les cas énumérés par la loi.
Votre droit à la limitation du traitement
En cas de contestation relative au traitement de vos données, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données tant que la contestation n’aura pas été résolue.
Votre droit à la portabilité de vos données
Vous pouvez demander la portabilité des données que vous nous avez communiquées. Dans ce cas, nous les transférerons au destinataire de votre choix.
Exercice de vos droits
Vous devez nous adresser une demande écrite, accompagnée d’une preuve de votre identité (afin d’éviter que nous ne divulguions vos données à d’autres personnes).
Vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : privacy [at] cancer [dot] be
Conformément à la règlementation vie privée, votre demande sera traitée dans les trente jours, à
partir du moment où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum, mais nous vous en informerons préalablement.
Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données ou pour toute réclamation concernant votre vie privée, vous pouvez contacter privacy [at] cancer [dot] be (DPO /responsable privacy)
Vous disposez également toujours d’un recours auprès de l’Autorité de protection des Données, à l’adresse Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, ou par email adressé à contact [at] apd-gba [dot] be